Conditions générales d'utilisation

Mises en ligne le 1er mai 2018

 

Le fait de naviguer sur le présent site vaut adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. A ce titre vous garantissez à l’Éditeur du présent site avoir lu, compris et accepté les dispositions qui vont suivre.

La version opposable des Conditions Générales d’Utilisation est celle en ligne pendant toute la durée d’utilisation du Site Internet.

 

Article 1 – Définition :

Site Internet, ci-après dénommé « CtaComm » : désigne le Site Internet accessible via l’URL suivante : https://www.ctacomm.com

  • CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation.

  • Visiteur/Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site Internet.

  • Éditeur : (informations sur la personne qui édite le site internet) Nom/dénomination sociale : HENIN Corinne / CtaComm

  • Forme juridique : Micro-entreprise

  • Adresse du siège social ou de l’établissement : 5 allée des saules 59190 HAZEBROUCK - FRANCE

  • Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

  • N° de téléphone de contact : 06.87.80.21.34

  • Adresse de courrier électronique : ctacomm.com@gmail.com

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les règles qui s’appliquent lors de la consultation et l’utilisation du Site Internet, de déterminer les responsabilités des Visiteurs et de l’Éditeur dans le cadre de la navigation et de l’utilisation du Site Internet. Le fait de naviguer et d’utiliser le Site Internet vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Par conséquent, en poursuivant leur navigation sur le Site Internet, le Visiteur reconnait qu’il accepte et adhére aux présentes CGU. La version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site Internet et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Néanmoins, la version opposable des CGU est celle en ligne au moment de la consultation et de l’utilisation du Site Internet.

 

Article 3 – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur

Tous les éléments contenus sur le Site Internet, que ce soient des images, des bases de données, des logos, des illustrations, des marques, des dessins, des modèles, des mises en page, des documents téléchargeables, des maquettes, des présentations de réalisations graphiques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle en tant qu’œuvre de l’esprit en vertu de la législation française et internationale. Par conséquent tout le contenu du Site Internet appartient à l’Éditeur ou à ses partenaires exclusivement au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

  • Si vous refusez l’utilisation de vos propriétés intellectuelles :

À ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou totale de tout élément composant le Site Internet, par quelque moyen que ce soit, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur. Pour obtenir l’autorisation de l’Éditeur, le Visiteur doit respecter la procédure suivante : Envoi d’un mail de demande à ctacomm.com@gmail.com

Article 4 – Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du site internet, l’Éditeur est amené à collecter des données personnelles relatives aux utilisateurs du site internet. Tel est le cas lorsque l’utilisateur remplit le formulaire de contact présent sur la page Contact avec ses données personnelles.

Les informations recueillies par l’Éditeur sont : le nom, le nom de l’entreprise, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone.

Les informations collectées par l’Éditeur sont utilisées pour : traiter les demandes d’informations et de devis des utilisateurs.

Les informations personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire de contact à remplir.

Les données personnelles collectées sont destinées au responsable du traitement, à savoir : HENIN Corinne dont l’adresse est 5 allée des saules à HAZEBROUCK.

Les informations recueillies ne seront pas communiquées à des tiers. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Éditeur soit par courrier postal à l’adresse suivante : 5 allée des saules 595190 HAZEBROUCK, soit par courriel à l’adresse suivante : ctacomm.com@gmail.com

Pour des raisons de sécurité et afin éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

 

Article 5 – Cookies

Lorsque le Visiteur navigue sur le site internet, certaines informations relatives à sa navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers appelés « cookies ». Ces cookies sont installés par l’Éditeur sur le système informatique de l’utilisateur du site internet. Ces cookies ont pour objectifs de faciliter la navigation sur le site internet, d’établir des statistiques de fréquentation telles que le nombre de visites, le nombre de pages vues, d’améliorer les performances du site internet, d’enregistrer des renseignements fournis dans les formulaires présents sur le site internet, de gérer et de sécuriser les espaces personnels.

L’utilisateur du site internet peut refuser ces cookies via les paramètres de son navigateur.

Des cookies tiers sont également susceptibles d’être placés sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies sont installés par des tiers et l’Éditeur n’a ni accès ni contrôle sur ces cookies. L’utilisateur du site internet peut refuser ces cookies via les paramètres de son navigateur.

 

Article 6 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’Éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Internautes ;

  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que le Visiteur utilise est sous son entière responsabilité.

Le Visiteur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Le Visiteur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Visiteur :

  • du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

  • du fait du non-respect par lui des présentes conditions générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et il renonce à toute action contre lui de ce fait. Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par un Visiteur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Article 8 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Lille, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Article 10 – Contactez-moi : 

Pour toute question, information concernant le Site Internet, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : ctacomm.com@gmail.com

CtaComm, entreprise créée en 2018, spécialisée dans la communication visuelle et digitale des indépendants et petites entreprises,

et le design print et web pour les particuliers et professionnels.

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